Article R123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article R123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Les attributions des régisseurs définies aux articles suivants sont confiées à un fonctionnaire du greffe autre que le directeur de greffe. Toutefois, elles peuvent être confiées à ce dernier par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.