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Article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/06/2008
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
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(Code de l'organisation judiciaire)
Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de grande instance sont au nombre de deux.