Article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le président du tribunal de grande instance connaît du règlement amiable, du redressement et de la liquidation judiciaires des exploitations agricoles dans les cas et conditions prévus par les articles L. 351-2 à L. 351-8 du code rural.