Article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne remplissant les conditions fixées par l'article L. 214-2.