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Article D214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/06/2008
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article D214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/06/2008
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Le siège et le ressort de la commission sont les mêmes que ceux du tribunal de grande instance.