Article R215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal de grande instance.