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Article R221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/06/2008
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/06/2008
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe.