Article R221-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R221-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de paiement direct prévue par la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.