Article R221-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2013 (Code de l'organisation judiciaire)

Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des demandes d'indemnité résultant du classement des objets mobiliers suivant les modalités définies par l'article L. 622-4 du code du patrimoine.