Article R221-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R221-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :