Article R221-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R221-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal d'instance connaît des contestations des décisions prises par le préfet et relatives à l'électorat des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.