Article R221-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020 (Code de l'organisation judiciaire)

Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des matières énumérées au présent paragraphe.