Article R221-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R221-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Lorsqu'il statue sur requête et en matière de référé, le juge du tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10 000 euros, des demandes mentionnées à l'article L. 221-4.