Article R221-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R221-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le juge du tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel au-delà, des demandes mentionnées à l'article L. 221-8.