Article R221-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R221-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal d'instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.