Articles

Article R222-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R222-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote.

Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l'assemblée.

Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.