Articles

Article R222-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R222-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Le magistrat chargé de la direction et de l'administration préside l'assemblée des magistrats du siège.

Cette assemblée comprend :

1° Les magistrats du siège chargés du service du tribunal d'instance ;

2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions au tribunal d'instance.

Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à cette assemblée.