Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside la commission permanente.
Cette commission est composée de membres élus respectivement par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
Elle comprend en outre, en qualité de membres de droit :
1° Le procureur de la République ;
2° Le directeur de greffe.
Les magistrats et les fonctionnaires, y compris les membres de droit, doivent être en nombre égal.
Le nombre, pour chaque catégorie, des membres élus, ainsi que les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection, sont déterminés par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.
Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable une fois.