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Article R231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


La juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-3 en dernier ressort.
Elle connaît des demandes mentionnées au deuxième alinéa du même article à charge d'appel.