Article R232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées de la juridiction de proximité.