Articles

Article R251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article R251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)


En cas de diminution de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat respectif. La réduction correspondante du nombre de ces assesseurs intervient par moitié dans l'ordre inverse de leur inscription sur chacune des deux listes prévues au quatrième alinéa de l'article R. 251-7.