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Article R312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article R312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Les assesseurs de la formation collégiale de la cour d'appel sont au nombre de deux.