Article D312-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article D312-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France siège à Cayenne pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de la Guyane.