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Article R312-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R312-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel propose au garde des sceaux, ministre de la justice, les candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire.