Article R312-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020 (Code de l'organisation judiciaire)

Le procureur général près la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du parquet.

Cette assemblée comprend :

1° Les magistrats du parquet près la cour d'appel ;

2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet près cette cour.

Les auditeurs de justice, en stage au parquet près la cour d'appel, assistent à cette assemblée.