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Article R431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article R431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)


L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre.