Article R431-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article R431-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Le premier président désigne, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger à l'assemblée plénière au titre de cette chambre.