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Article R513-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R513-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 513-8 et du II de l'article L. 513-11, il est fait application des dispositions de l'article R. 513-5.