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Article R522-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R522-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les dispositions des articles R. 212-8, R. 212-9, R. 212-18 à R. 212-21 et du troisième alinéa de l'article R. 212-36 ne sont pas applicables à Mayotte.