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Article R522-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/06/2008
au
01/04/2011
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R522-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/06/2008
au
01/04/2011
(Code de l'organisation judiciaire)
A l'audience solennelle, les assesseurs sont au nombre de deux.