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Article D522-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/06/2008
au
01/04/2011
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article D522-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/06/2008
au
01/04/2011
(Code de l'organisation judiciaire)
Le siège de la juridiction de proximité est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.