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Article R522-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R522-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Pour l'application à Mayotte de l'article R. 231-3, les mots : « L. 231-3 » sont remplacés par les mots : « L. 522-29-1 ».