Articles

Article R523-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R523-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Pour les attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe peut donner délégation à un fonctionnaire du greffe de la même juridiction.