Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/06/2008
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/06/2008
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions des articles R. 214-4 à R. 214-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna.