Article R532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables à Wallis-et-Futuna.