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Article D552-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/06/2008
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article D552-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/06/2008
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions de l'article D. 211-9 sont applicables en Polynésie française.