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Article R552-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R552-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.