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Article R552-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/06/2008
au
01/02/2011
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R552-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/06/2008
au
01/02/2011
(Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions de l'article R. 213-8 sont applicables en Polynésie française.