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Article R552-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/06/2008
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R552-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/06/2008
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Les articles R. 212-12, R. 212-13 et R. 212-15 sont applicables en Polynésie française.