Article R552-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R552-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française.