Article R552-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R552-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-11.