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Article R552-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R552-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Polynésie française, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 251-6.