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Article R552-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article R552-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
La formation de jugement est composée de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.