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Article R562-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article R562-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)


En application de l'article L. 562-11, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants.