Article R562-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article R562-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
En application de l'article L. 562-11, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants.