Article R562-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020 (Code de l'organisation judiciaire)

Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de l'article R. 214-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " l'article L. 214-2 " sont remplacés par les mots : " l'article 706-4 du code de procédure pénale ".