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Article R562-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R562-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-11.