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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1423-2