Article L4151-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4151-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4151-5-1 ainsi que les règles de procédure qui lui sont applicables et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.