Article L4112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la déclaration préalable et de la vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4112-7.