Article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Nul ne peut exercer la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme s'il ne remplit pas les conditions de compétence et de moralité nécessaires, s'il ne dispose pas d'un personnel qualifié et d'un matériel répondant aux conditions fixées par voie réglementaire.